La participation en logement-foyer renforcée par la loi ALUR
L’article 49 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venu instituer aux côtés du conseil de concertation qui existait déjà depuis 2007, un comité de résidents élu pour une durée de trois ans maximum par les personnes disposant d’un contrat de résident en logement-foyer (foyer de travailleurs migrants, foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, etc.).
Pour rappel, le conseil de concertation est un organe mixte, composé pour moitié de représentants du gestionnaire et du propriétaire, et pour l’autre moitié de représentants des résidents. Il est notamment consulté pour « l’élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants ».
Le comité de résidents créé par la loi ALUR est, quant à lui, une instance intégralement composée de résidents, destinée notamment à porter la voix des personnes dans ses relations avec le gestionnaire dans le cadre du conseil de concertation, pour lequel il désigne ses représentants. Pour garantir son bon fonctionnement, le gestionnaire doit mettre à disposition du comité un local et des moyens de communication adaptés.
Un décret pour en définir les contours
Le décret du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers vient préciser les modalités de fonctionnement et l’articulation de ces deux instances.
Il relève tout d’abord le seuil à partir duquel un conseil de concertation doit être institué : initialement fixé à plus de quinze ménages, ce seuil est désormais porté à au moins trente résidents. La logique du conseil de concertation est ainsi de faciliter l’organisation du dialogue entre résidents et gestionnaires dans les structures de taille moyenne à importante.
Dans les petites structures, ce dialogue doit bien sûr exister, mais ses modalités sont libres et doivent être définies dans le règlement intérieur.
Dans les structures logeant plus de trente résidents, le comité de résidents est quant à lui composé de trois à six représentants élus par l’ensemble des résidents disposant d’un contrat du même nom, ainsi qu’éventuellement de suppléants si le règlement intérieur le prévoit.
Dans les structures de taille inférieure, le comité de résidents est tout simplement composé de l’ensemble des résidents. Le comité se réunit au moins une fois par an et les comptes rendus doivent être communiqués aux personnes par voie d’affichage.
Les recommandations de la FNARS
Afin de favoriser la dynamique participative au sein des logements-foyers, la FNARS recommande de ne pas restreindre le droit de vote aux seuls titulaires d’un contrat de résident, mais de prendre aussi en compte la voix des personnes hébergées temporairement en logement-foyer, lorsque leur durée d’hébergement le permet, ou à défaut de recueillir leurs observations par d’autres biais.
Elle invite également ses adhérents à permettre la constitution de comité de résidents comportant un nombre supérieur à six personnes, dépassant les seuls représentants des résidents au conseil de concertation, afin que les discussions de ce dernier puissent être alimentées par les échanges collectifs préalables en comité de résidents et que les élus puissent porter au mieux la parole auprès du gestionnaire et du propriétaire.
Elle préconise enfin de mettre en place un calendrier régulier de réunion pour ces deux instances (prévoyant des rencontres plus fréquentes qu’annuelles) en lien avec les résidents pour rôder l’exercice et ne pas en faire une simple obligation formelle.
Rappelons enfin que les personnes résidant en logement-foyer peuvent participer aux conseils consultatifs régionaux des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) pour peser notamment sur l’évolution des politiques publiques en direction des populations défavorisées ou mal-logées.